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Description de la demande

Attention la pré-déclaration que vous allez effectuer ne fait en aucun cas office de permis d'obtention d'un chien catégorisé.

Cette démarche constitue une pré-déclaration d'un chien catégorisé. Elle sera suivie d'un rendez-vous avec la police municipale en présence de l'animal.

La détention d'un chien susceptible d'être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'être dangereux et d'une évaluation comportementale de cet animal. Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et 2ème catégories, susceptibles d’être dangereux, doit remplir un dossier de déclaration du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories :

  • 1ère catégorie : les chiens d’attaque relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
    • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls")
    • Mastiffs, communément appelés "boers-bulls"
    • Tosa
  • 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :
    • les chiens de race Staffordshire terrier
    • les chiens de race American Staffordshire terrier - Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
    • les chiens de race Rottweiler
    • les chiens de race Tosa

Relèvent également de la seconde catégorie, les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page suivante en cliquant ici.

Etapes de votre demande

Durée : 5 minutes
Attention : Afin d'utiliser ce service, vous devez vous identifier en utilisant le menu ci-dessus ou créer un compte.

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